CGV

1 Le Client est expressément informé qu’un forfait de déplacement de 20 centimes d’euros HT soit 24 centimes d’euros TTC par kilomètres parcourus par le Prestataire pour se rendre à son domicile, lui sera facturé en sus des tarifs des Services commandés et réalisés.

Services pour les entreprises et les professionnels : uniquement sur devis
ARTICLE 4 – Modalités de règlement
Le Client pourra régler le Prestataire en ayant recours aux modes de paiement suivants :
– soit par carte bancaire ;
– soit par chèque bancaire établis à l’ordre du Prestataire ;
– soit par espèce ;
– soit par virement bancaire ;
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à sa réception par le Prestataire. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client, si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées dans les présentes. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Tout retard de paiement de la part du Client après les délais indiqués sur le devis ou sur le bon de commande, donnera lieu automatiquement et de plein droit au profit du Prestataire, à des pénalités de retard, calculées en fonction du taux d’intérêt légal après envoi d’une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, et conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, le Client réservant pour une activité professionnelle, et en cas de non-respect des délais de paiement, devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement.

ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 12° DE L’ARTICLE L.221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT EST EXPRESSEMENT INFORME PAR LE PRESTATAIRE, QU’IL NE DISPOSE D’AUCUN DROIT DE RETRACTATION POUR L’ENSEMBLE DES SERVICES COMMANDES, DANS LA MESURE OU IL S’AGIT D’ACTIVITES DE LOISIRS.

ARTICLE 6 – Disponibilité des services commercialisés – Lieux d’exécution des services commandés –

L’ensemble des Services commercialisés s’exécuteront sous la surveillance et la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à honorer les Services commandés par le Client en fonction de ses disponibilités, mais également de celles des piscines collectives et autres centres aquatiques partenaires.
Lorsque le Client commandera des Services concernant des activités aquatiques (bébés nageurs, aquagym, etc.) qui seront réalisées au sein de piscines collectives et d’établissements partenaires, le Prestataire se réserve la possibilité de proposer au Client un autre créneau horaireet/ou un autre jour de réalisation des services commandés, en cas d’un trop grand nombre d’inscriptions.
Pour les Services commandés qui devront être réalisés au domicile du Client, les Services ne pourront être effectivement réalisés que si le Client dispose d’une piscine répondant à l’ensemble des normes de sécurité en vigueurs.

ARTICLE 7 – Annulation des Services commandés de la part du Prestataire

Pour les activités aquatiques (bébés nageurs, aquagym, etc.) qui se dérouleront au sein de piscines collectives et d’établissements partenaires, le Prestataire se réserve le droit d’annuler les Services commandés si le nombre d’inscrits n’est pas suffisant.
Par ailleurs, pour les activités aquatiques qui se dérouleront au sein d’un milieu naturel (mer, lac, rivière, etc.), le Prestataire se réverse le droit d’annuler les Services commandés si le nombre d’inscrits n’est pas suffisant, mais également si les conditions météorologiques empêchent la réalisation de ces activités.
Dans un tel cas, un remboursement du prix versé par le Client sera effectué par le Prestataire au prorata temporis des heures déjà réalisées. Les Services annulés ne seront pas déduits des abonnements et/ou des cartes de cours.
Par ailleurs, en cas d’absence d’un maître-nageur (« Intervenant »), un Service de substitution d’une autre activité aquatique pourra être proposé.
Si un Intervenant, ne peut plus animer le Service commandé, le Prestataire fera de son mieux pour trouver un remplaçant temporaire ou définitif. En cas d’impossibilité de trouver un remplaçant, le Prestataire se réserve le droit de supprimer définitivement l’activité aquatique.
Par ailleurs, le Prestataire, se réserve le droit, de reporter ou d’annuler la date de réalisation des Services commandés en cas de mauvaises conditions météorologiques, et/ou en cas d’événements indépendants de sa volonté. En cas d’annulation, le Prestataire remboursera le Client sous 7 jours.

ARTICLE 8 – Annulation des Services commandés de la part du Client

Conformément aux dispositions du 12° de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les Services commandés. Le Client ne peut donc obtenir le remboursement des Services commandés s’il décide pour une raison qui lui est propre, d’annuler la réalisation des Services commandés. Afin d’éviter que les frais de déplacement ne lui soient facturés par le Prestataire, le Client devra adresser sa demande d’annulation 48 heures impérativement à l’adresse électronique suivante : aquadomicilefrance@gmail.com.
Le Client est expressément informé qu’il devra communiquer au Prestataire un certificat médical dans un délai maximal de 48 heures afin que les Services commandés soit reprogrammés dans un délai d’un mois sous réserves des disponibilités. A défaut de disponibilité dans le mois qui suit l’annulation, les Services commandés seront définitivement annulés et le Prestataire conservera les règlements effectués par le Client.

ARTICLE 9 – Modalités de fourniture des Services commandés

Le Prestataire sont des professionnels diplômés et qualifiés de la pratique et de l’encadrement des activités aquatiques.
Le Prestataire développe, propose et dispense des cours individuels et collectifs, à domicile ainsi qu’au sein de centres aquatiques partenaires. Le Prestataire commercialise toute une gamme de Services détaillée au sein de son site internet et de ses supports commerciaux.
Les Services commandés seront fournis à la date indiquée expressément sur le mail adressé par le Prestataire au Client lors de la passation de la commande.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Le Prestataire fournira au Client uniquement les Services commandés. Le Prestataire devra fournir les Services commandés dans le respect des dispositions contenues au sein des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 10 – Sous-traitance lors de la réalisation des Services commercialisés

Le Client autorise expressément le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Services commandés à tout tiers Sous-traitant de son choix. L’achat et la réservation par le Client des Services visés et commercialisés par le Prestataire impliquent l’acceptation par le Client de la sous-traitance et des conditions générales de services du Sous-traitant. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le Sous-traitant choisi présente les garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

ARTICLE 11 – Obligations du Client

Le Client s’engage à informer le Prestataire ainsi que l’ensemble de ses équipes, des éventuelles difficultés d’accès à son domicile et des contraintes à respecter pour l’exécution des Services commandés (code d’accès, conditions de stationnement, horaires, etc.). Le Client s’engage à être présent pendant toute la durée d’exécution des Services commandés. Pour les Services qui doivent se réaliser au sein de l’un des centres aquatiques partenaires du réseau AQUAMODICILE, le Client devra se rendre à l’adresse indiquée par le Prestataire, 30 minutes en avance afin de pouvoir se préparer et ainsi commencer à l’heure prévue les Services commandés.

ARTICLE 12 – Attestation sur l’honneur

Le Client déclare sur l’honneur qu’il ne souffre d’aucune pathologie, blessure, ou inaptitude de nature à l’empêcher de pratiquer les Services commercialisés par le Prestataire. Le Client déclare également sur l’honneur que sa condition physique et plus généralement son état de santé lui permettent de pratiquer les Services commercialisés par le Prestataire. Le Client reconnait également que la pratique des activés aquatiques commercialisées par le Prestataire peut comporter des risques qui sont expressément acceptés par le Client.

ARTICLE 13 – Actualisation des Services commercialisés

Le Client est informé que le Prestataire se réserve le droit, en fonction des nécessités commerciales et des évolutions techniques, de rajouter ou de supprimer des Services de son site internet et de l’ensemble de ses documents commerciaux.
Le Client est également informé que le Prestataire pourra modifier les caractéristiques des Services commercialisés afin de prendre en compte des évolutions techniques ou légales, sans pour autant qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre.
Les droits d’utilisation et d’exploitation concédés sur les Services commandés par le Client, sont soumis au respect par le Client, des différents droits de propriété intellectuelle protégeant lesdits Services. A défaut de respect de ces droits, le Client est informé que le Prestataire a la possibilité de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour faire cesser les troubles constatés.

ARTICLE 14 – Droit à l’image.

Avant le début de la réalisation des Services commandés, le Prestataire remettra sur support papier au Client, une autorisation, à titre de références et d’actions publicitaires, l’autorisant à photographier et à reproduire dans l’ensemble de ses supports commerciaux et de communication, les Services effectués par le Prestataire au sein du domicile du Client.
Le Client ne pourra réclamer aucune contrepartie au Prestataire. Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers présents à la date de réalisation des Services commandés, et notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication ou à demander des dommages et intérêts.
Le Client pourra retirer son consentement postérieurement et à tout moment, en notifiant dûment ledit retrait, en adressant un mail au Prestataire à l’adresse suivante : aquadomicilefrance@gmail.com

ARTICLE 15 – Règlement intérieur des piscines collectives et des établissements partenaires.

Le Client déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur des piscines collectives et des établissements partenaires émis en même temps que les présentes Conditions Générales de Ventes. Le Client déclare avoir pleinement conscience de la nécessité de respecter l’ensemble des règles présentes au sein du règlement intérieur. Le Prestataire pourra mettre un terme à la réalisation des Services commandés dès lors que le Client ne respectera pas les règles mentionnées dans le règlement intérieur.

ARTICLE 16 – Résiliation

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu de la commande passée par le Client, comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, le contrat sera résilié de plein droit par le Prestataire. Le contrat sera également résilié de plein droit, dans les cas suivants :
– Le Client tiendrait à l’égard du Prestataire des propos agressifs et/ou insultants ;
– Le Client se livrerait à des actes de violence à l’égard du Prestataire et/ou d’autres Clients du Prestataire ;
– Le Client adopterait un comportement contraire aux dispositions contenues au sein du règlement intérieur d’un centre aquatique partenaire ;

ARTICLE 17 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues quinze jours après la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 18 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues que 15 jours après la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 19 – Documents annexes

De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes Conditions Générales de Ventes font partie intégrante et forment, avec celles-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.

ARTICLE 20 – Assurance – Responsabilité

Dans le cadre de son activité, le Prestataire informe le Client avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la société AXA (contrat n°11093294804).
Cette assurance garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le Prestataire peut encourir à l’égard des tiers pour les dommages corporel, matériels et immatériels dont il serait directement responsable.
Le Client est informé qu’il sera pris en charge par le Prestataire pendant toute la durée de la réalisation des services commandés et donc sous la responsabilité directe du Prestataire. La responsabilité civile du Prestataire s’arrêtera à l’achèvement de la réalisation des Services commandés.

ARTICLE 21 – RGPD

Les informations personnelles collectées par le Prestataire via le formulaire de contact de son site internet, ou via un démarchage à l’intérieur du domicile du Client, sont enregistrées dans son fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et la gestion et le traitement des commandes. Les formulaires de recueil des données indiquent par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et au plus tard 5 années après la cessation des relations contractuelles ou s’il existe une procédure judiciaire en cours à cette date, à la fin du litige.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les données personnelles ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016. Le Client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, en écrivant au Prestataire :
PFD SPORT 31 Rue Chevalier Paul – 83000 TOULON.
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci à la possibilité d’indiquer ou de modifier son choix lors de la finalisation de sa commande, ou en contactant le Prestataire dans les conditions évoquées ci-avant. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) et consulter la Page de Confidentialité du Prestataire disponible sur son Site Internet.

ARTICLE 22 – Opposition au démarchage téléphonique – Dispositif BLOCTEL

Le Client qui ne souhaite pas que les données téléphoniques recueillies à l’occasion du présent contrat soient utilisées à des fins de prospection commerciale, dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 23 – Droit applicable – Langue – Médiation – Juridiction compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des Produits conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences, et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 24 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services ;
– le prix des Services et des éventuels frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate des Services commandés, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.